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Dépôt d’une plainte
Deux types de plaintes officielles peuvent être portés, le premier visant les politiques du Service d’application des lois sur le transport en commun ou les services qu’il offre et le second, la conduite d’un agent de sécurité spécial du transport en commun.
Toute personne peut déposer une plainte si elle est directement touchée par la conduite d’un agent de sécurité spécial ou par les services ou les politiques du Service d’application des lois sur le transport en commun.
Bien que nous ne puissions garantir que le processus mènera au résultat que vous escomptez, soyez assuré que votre plainte fera l’objet d’une enquête approfondie et impartiale.
Quand porter plainte
En général, vous devez déposer votre plainte dans les six mois qui suivent l’incident en cause.
Comment porter plainte
Toute plainte doit être faite par écrit, signée et soumise par télécopieur, par la poste ou en main propre aux coordonnées suivantes.
Gestionnaire, Sécu, Serv op & Relations client
Service d’application des lois sur le transport en commun d’OC Transpo
Services de transport en commun de la Ville d'Ottawa
875, chemin Belfast, Ottawa (Ontario) K1G 0Z4
Pour obtenir ou remettre un formulaire de plainte en main propre :
Service d’application des lois sur le transport en commun
Ville d’Ottawa
875, chemin Belfast, Ottawa
Aucune plainte ne peut être acceptée par téléphone, mais le préposé cherchera tout de même à définir la nature du problème en vue de le résoudre.
Pour nous aider à traiter rapidement votre plainte, veuillez fournir autant de détails que possible, notamment la date et l’heure de l’incident, le nom des témoins, le cas échéant, votre adresse et votre numéro de téléphone.
Processus de résolution de problèmes
L’agent spécial en chef peut décider de ne pas traiter une plainte si elle a été portée après l’expiration du délai de six mois, qu’elle est frivole ou vexatoire ou faite de mauvaise foi, ou que le plaignant n’a pas été directement touché par l’incident.
Une plainte peut mener à l’un ou l’autre des quatre règlements suivants.
- Avec l'accord de toutes les parties, le chef décide de recourir à un processus de règlement à l’amiable.
- Après enquête, le chef détermine que la plainte n’est pas fondée.
- Le chef juge que la plainte est fondée et impose une sanction sans tenir d’audience formelle, à condition que la faute soit mineure et que l’agent se plie à la sanction; si l’agent refuse, une audience formelle doit être tenue.
- Le chef estime que la plainte est fondée et décide de tenir une audience disciplinaire formelle.
Règlement à l’amiable
Une plainte visant une faute mineure commise par un agent peut se résoudre par un règlement à l’amiable.
Dans une telle situation, le plaignant et l’agent en cause sont réunis afin d’exprimer leur point de vue réciproque.
Ce type de règlement ne peut être offert qu'avec l’accord mutuel des deux parties à la plainte et l’approbation de l’agent spécial en chef.
Retrait d’une plainte
Il peut arriver que vous souhaitiez abandonner une plainte après l’avoir déposée.
Pour ce faire, il vous suffit d’écrire au Service d’application des lois sur le transport en commun.
Malgré le retrait d’une plainte, le chef peut décider de continuer de traiter le problème évoqué s’il estime que les allégations méritent d’être examinées.
Quelles sont les conséquences d’une plainte fondée pour l’agent?
Diverses possibilités s’offrent à l’agent spécial en chef, notamment :
- la réprimande;
- la suspension;
- la suspension sans salaire;
- le congédiement;
- le port d’accusations au pénal.
Il peut arriver que la réprimande appropriée consiste pour l’agent à suivre une formation.
Siège à partager
Veuillez faire preuve de courtoisie et offrir votre siège à une personne qui en a besoin plus que vous.
Para Transpo
Para Transpo est un service spécialisé s’adressant aux personnes qui sont incapables d’utiliser les services réguliers d’OC Transpo.
Événements spéciaux
Épargnez-vous le stress du stationnement au centre-ville et prenez l’autobus pour aller au théâtre, au marché By ou aux centaines de festivals qui ont lieu chaque année.