Mandat

Mandat des agents de sécurité spéciaux du transport en commun

• Protéger les usagers, le personnel et les biens d’OC Transpo.
• Maintenir la paix.
• Prévenir le crime et les infractions.
• Favoriser la sécurité de la population et sensibiliser celle ci.
• Venir en aide aux personnes qui en ont besoin.

Les agents de sécurité spéciaux sont assermentés en tant qu’agents de la paix et sont habilités au même titre que les policiers à faire respecter le Code criminel du Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur l'entrée sans autorisation et la Loi sur la sécurité dans les rues à bord de tous les véhicules et sur toutes les propriétés du service de transport en commun.

Le profilage racial et la discrimination raciale sont interdits. L'Unité de l'application du règlement sur le transport en commun d' OC Transpo a mis au point une politique prévoyant une formation continue sur la diversité culturelle, qui aborde, entre autres, les lois protégeant les droits des Canadiennes et des Canadiens en matière de diversité, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code criminel et le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Partenariat OPS

Partenariat avec le Service de police d’Ottawa

Les agents de sécurité spéciaux ont une unique priorité : votre sécurité. Ils disposent des mêmes pouvoirs qu’un policier pour ce qui est d’appliquer la loi et de protéger la clientèle et le personnel dans tous les véhicules et sur toutes les propriétés d’OC Transpo.

Embauche

Critères d’embauche des agents de sécurité spéciaux

• Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
• Être âgé d’au moins 18 ans.
• Être en mesure, physiquement et mentalement, d’accomplir les tâches associées au poste et se soucier de sa propre sécurité de même que de celle de la population.
• Faire preuve de bonne moralité et de bonnes mœurs.
• Ne pas avoir été condamné pour une infraction criminelle, sauf si la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation.
• Avoir réussi au moins quatre années d’études secondaires ou l’équivalent et détenir un diplôme reconnu en techniques policières ou en administration de la loi et de la sécurité d’un collège communautaire.
• Avoir une connaissance manifeste des opérations de sécurité et d’application de la loi de même que des principes connexes, conjuguée à au moins deux années d’expérience en sécurité dans le milieu du transport en commun. Une expérience pertinente en relations avec le public et à l’égard des procédures d’application de la loi pourra être considérée comme équivalente. Les candidats qui possèdent une expérience jugée pertinente et une formation reconnue et dont la fiche de service atteste un rendement satisfaisant et d’aptitudes manifestes pourront ne pas être tenus de satisfaire aux exigences relatives aux études requises.
• Détenir des certificats valides de secourisme général et de RCR (niveau C).
• Détenir un certificat valide d’agent de sécurité spécial d’Applicant Testing Service Inc. (ATS) ou le certificat remis par l’Association des chefs de police de l’Ontario à l’égard des résultats du système de sélection des agents de police.
• Détenir un permis de conduire valide de l’Ontario de catégorie « G » sans restriction (ou l’équivalent dans une autre province) et ne pas avoir accumulé de points d’inaptitude.
• Faire l’objet de diverses vérifications (empreintes digitales, historique de conduite, dossier de crédit, antécédents professionnels, évaluations psychologiques et casier judiciaire) à la satisfaction de la Ville d’Ottawa.
• Connaître et respecter les normes du service des agents de sécurité spéciaux des transports en commun relativement à l’emploi d’un aérosol capsique/d’une matraque et au recours progressif à la force.

Processus de sélection

Si vous satisfaites aux exigences minimales ci-devant, vous pourrez passer au processus de sélection, dont chaque étape vous opposera aux autres candidats.

Présentation de la candidature

Il vous faut fournir les documents suivants.

• Curriculum vitæ
• Lettre d’accompagnement
• Preuve de possession d’un certificat valide d’agent de sécurité spécial d’Applicant Testing Service Inc. (ATS) OU du certificat remis par l’Association des chefs de police de l’Ontario à l’égard des résultats du système de sélection des agents de police. Pour connaître les normes applicables aux évaluations, visitez applicanttesting.com/Career-Paths/Special-Constable.html.
• Attestation originale de vérification du casier judiciaire datée d’au plus 12 mois. Il s’agit d’un document officiel produit sur papier de sécurité indiquant que le sujet de la vérification n’a aucune condamnation à son actif dans le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.
• Preuve de possession de certificats valides de secourisme général et de RCR (niveau C).

Entrevues individuelles successives

Les candidats doivent manifester les qualités suivantes.

• Raisonnement analytique
• Confiance en soi
• Connaissances des principes de l’application de la loi
• Aptitude à communiquer
• Souplesse/valorisation de la diversité
• Maîtrise de soi
• Facilité à former des liens interpersonnels
• Personnalité axée sur les résultats

Les candidats devront par ailleurs passer une épreuve de connaissances générales sur l’application de la loi en Ontario, dont l’objectif est de mesurer les aptitudes d’un candidat en lien avec les principes fondamentaux de l’application de la loi. Cette épreuve comporte à la fois des questions de type vrai ou faux, à choix multiple et à développement. Les candidats devront répondre au meilleur de leurs connaissances dans les délais prescrits.

Vérification des antécédents

Les candidats qui auront réussi l’entrevue et l’épreuve de connaissances générales feront ensuite l’objet de diverses vérifications de leurs antécédents et de leurs renseignements personnels.
Ils devront remplir un formulaire du Service de police d’Ottawa à cette fin. Une enquête approfondie sera menée, y compris à des fins de vérification de sécurité, du casier judiciaire et des références des candidats retenus. Ces derniers devront par ailleurs faire dresser leur profil psychologique et, dans certains cas, participer à une entrevue avec un psychologue.
Des renseignements personnels seront recueillis sur le candidat au moyen d’un formulaire conçu à cette fin. Ces renseignements ne seront utilisés qu’après que le candidat aura réussi l’entrevue et que ces renseignements deviendront nécessaires pour la vérification des antécédents. À cette étape, chaque candidat devra en outre signer une renonciation donnant accès à ses renseignements personnels. L’étude du dossier de candidature ne pourra se poursuivre qu’après la signature de ce document.

Plaintes

Dépôt d’une plainte à l’égard d’un agent de sécurité spécial

Deux types de plaintes officielles peuvent être déposées à l’égard d’un agent de sécurité spécial :
1. plainte visant les politiques du Service d’application des lois sur le transport en commun ou les services qu’il offre;
2. plainte visant la conduite d’un agent de sécurité spécial du transport en commun.
Toute personne peut déposer une plainte si elle est directement touchée par la conduite d’un agent de sécurité spécial ou, encore, par les services ou une politique du Service d’application des lois sur le transport en commun.

Quand porter plainte

Vous devez déposer votre plainte à l’égard d’un agent de sécurité spécial dans les six mois suivant la survenue de l’incident.

Comment porter plainte

Toute plainte à l’égard d’un agent de sécurité spécial doit être faite par écrit et signée par le plaignant. La plainte peut être soumise par télécopieur, par la poste ou en main propre aux coordonnées suivantes :
     Agent spécial en chef
     Service d’application des lois sur le transport en commun d’OC Transpo
     Services de transport en commun de la Ville d’Ottawa
     875, chemin Belfast, Ottawa (Ontario)  K1G 0Z4
Vous pouvez également remplir et soumettre un formulaire de plainte en main propre aux coordonnées suivantes :
     Service d’application des lois sur le transport en commun
     Ville d’Ottawa
     875 chemin Belfast, Ottawa (Ontario)
Aucune plainte à l’égard d’un agent de sécurité spécial ne peut être acceptée par téléphone, mais le préposé cherchera tout de même à définir la nature du problème.
Pour nous aider à traiter rapidement votre plainte, veuillez fournir autant de détails que possible, notamment :

• l’heure de l’incident;
• la date;
• le nom des témoins (le cas échéant);
• votre adresse;
• votre numéro de téléphone.

Processus de règlement

L’agent spécial en chef peut décider de ne pas traiter une plainte qui a été déposée après l’expiration du délai de six mois ou, encore, une plainte qui est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il peut également décider de ne pas donner suite à une plainte lorsque le plaignant n’a pas été directement touché par l’incident.
Une plainte déposée à l’égard d’un agent de sécurité spécial peut mener à l’un ou l’autre des quatre règlements suivants.
1. Avec l’accord de toutes les parties, le chef décide de recourir à un processus de règlement à l’amiable.
2. Après enquête, le chef estime que la plainte n’est pas fondée.
3. Le chef estime que la plainte est fondée et impose une sanction sans tenir d’audience formelle, à condition que la faute soit mineure et que l’agent se plie à la sanction; si l’agent refuse, une audience formelle doit être tenue.
4. Le chef estime que la plainte est fondée et décide de tenir une audience disciplinaire formelle.

Règlement à l’amiable

Une plainte visant une faute mineure commise par un agent peut se résoudre par un règlement à l’amiable.
Dans une telle situation, le plaignant et l’agent en cause sont réunis afin d’exprimer leurs points de vue réciproques.
Ce type de règlement ne peut être offert qu’avec l’accord mutuel des deux parties en cause et l’approbation de l’agent spécial en chef.

Retrait d’une plainte

Il peut arriver que vous souhaitiez abandonner une plainte après l’avoir déposée.
Pour ce faire, il vous suffit d’écrire au Service d’application des lois sur le transport en commun.
Malgré le retrait de votre plainte, l’agent spécial en chef peut décider de poursuivre son enquête sur le problème évoqué s’il estime que les allégations méritent d’être examinées.

Quelles sont les conséquences d’une plainte fondée pour l’agent?

Diverses possibilités s’offrent à l’agent spécial en chef, notamment :

• la réprimande;
• la suspension;
• la suppression d’heures (salaire);
• le congédiement;
• le dépôt d’accusations criminelles.

Il peut arriver que le suivi d’une formation pour l’agent soit considéré comme une réprimande appropriée.